Dernière mise à jour : 20 septembre 2023

REGLEMENT D’ADHESION AU PROGRAMME IAMFASHION

Préalablement à l’exposé des présentes, il a été rappelé ce qui suit :

La société INGA GRIN CONSULTING (nom commercial “IAMFASHION”), société par actions simplifiées au capital de 500 €, dont le siège social est situé 4, rue Lavoisier à Sartrouville (78500), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°843 517 814 (ci-après la « Société »), a développé un concept original et novateur sous le nom « IAMFASHION » ayant pour objet, principalement, d’accompagner des créateurs et fondateurs de marques de mode dans leur développement digital (ci-après le « Programme Iamfashion »).

Ces créateurs et fondateurs font l’objet d’une sélection par la Société au travers d’entretien au regard notamment de la maturité de leurs projets et de leur capacité à s’inscrire de manière plus globale dans le Programme Iamfashion.

Dans ce cadre, la Société a une double vocation :

- Transmettre son savoir-faire aux personnes adhérentes au Programme Iamfashion,

- Réunir des membres attachés à des valeurs communes, respectant les mêmes usages et désireux de partager au sein d’une communauté leurs expériences.

Pour assurer le respect de cette double vocation et maintenir la qualité de la communauté des Membres, la Société édite le présent règlement, lequel peut être périodiquement révisé, précisant les règles de fonctionnement et le comportement que doit observer chacun des Membres, avec le souci de conserver et développer le Programme Iamfashion et son esprit.

Ainsi, et afin d’adhérer au Programme Iamfashion, le candidat s’est connecté préalablement sur le site internet www.iamfashionglobal.fr (ci-après le « Site ») de la Société et a considéré que le Programme Iamfashion pouvait répondre à ses besoins, puis il réserve un rendez-vous en visio sur le Site d’environ une heure afin d’approfondir, avec lui, ses besoins.

Le candidat a ainsi pu, dans le cadre des discussions précontractuelles, poser l’ensemble des questions qu’il souhaitait et la Société a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a transmis les informations dont elle disposait ou qu’elle connaissait.

A la suite de ce rendez-vous, la Société lui a transmis une offre commerciale fixant les conditions financières dans lesquelles elle était susceptible de lui fournir un service d’accompagnement.

C’est dans ces conditions que le Membre, après avoir pris intégralement connaissance du Règlement et en avoir accepté les termes, a décidé d’adhérer au Programme Iamfashion.

1. DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans le présent règlement ou ses annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

Codes d’Accès : Désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet

d’identifier un utilisateur du Membre et de lui permettre d’accéder au Site et d’utiliser les Services. Ces Codes d’Accès sont nominatifs par utilisateur au sein du Membre et transmis par la Société une fois le paiement du montant de l’inscription au Programme Iamfashion effectué.

Communauté : Désigne l’ensemble des Membres.

Contenu méthodologique ; Désigne l’ensemble du contenu méthodologique, quelle

que soit sa forme, et le plan de travail mis à disposition des Membres par la Société dans le cadre du Programme Iamfashion.

Date d’effet : A le sens qui lui est donné à l’Article 10.

D o n n é e s à c a r a c t è r e personnel :

A le sens qui lui est donné par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le

« RGPD »).

Informations Confidentielles : Désigne (i) toute information protégée au titre du secret

des affaires au sens des articles L.151-1 du Code de Commerce, (ii) l’ensemble des informations, analyses, études, documents et, de façon générale, tous autres éléments d’information de quelque nature que ce soit (notamment stratégique, technique, commerciale, financière, juridique ou administrative) dont l’une des Parties ou un (des) Membre(s) aura (auront) connaissance ou communication, dans le cadre des Services, que ce soit oralement ou par écrit, et (iii) le contenu du Règlement.

Membre : Désigne la personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant adhéré au Programme Iamfashion en acceptant le Règlement.

Partie : Désigne, au singulier, la Société ou le Membre et, au pluriel, la Société et le Membre.

Programme Iamfashion : A le sens qui lui est donné en Préambule et désigne, d’une

manière générale, l ’ ensemble du programme d’accompagnement conçu, développé et commercialisé par la Société.

Règlement : Désigne la présente convention.

Services : A le sens qui lui est donné à l’Article 4.

Site : A le sens qui lui est donné en préambule.

Société : A le sens qui lui est donné en Préambule.

2. OBJET

Le Règlement a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Société s’engage, à compter de la Date d’effet, à mettre à la disposition du Membre un accès au Programme Iamfashion et ce dernier à respecter l’ensemble des obligations découlant du Règlement.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1. Admission

Toute personne désirant faire partie du Programme Iamfashion en qualité de Membre doit avoir réalisé préalablement les étapes décrites en Préambule.

La Société demeure libre d’accepter ou non toute demande de candidat au Programme Iamfashion et ce de manière discrétionnaire.

Tout admission implique l’adhésion pleine et entière au Règlement par le Membre. Le non- respect de cette condition pouvant entraîner le retrait, à titre provisoire ou définitif, de la qualité de Membre.

Sous réserve des autres dispositions du Règlement, en particulier celles énoncées à l'Article 11, l'adhésion au Programme Iamfashion est valable pour une période initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement chaque année en l'absence d'une demande expresse de résiliation adressée à la Société.

Tout départ du Programme Iamfashion avant ce délai, pour quelque raison que ce soit, est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement, ou l’arrêt de paiement du, de quelque nature que ce soit, de la part de la Société.

3.2. Accès au Site

Le Membre se connecte au programme sur le site www.skool.com (ci-après le

« Plateforme ») grâce aux Codes d’Accès nominatifs fournis par la plateforme. En fonction de formule choisi, un Membre dispose d’un à plusieurs Codes d’Accès par inscription. Toute demande de Codes d’Accès supplémentaires est un sujet de choix de formule de souscription adaptée et doit être faite à l’adresse hello@iamfashionglobal.com, et fera l’objet d’une facturation visée en Article 8.1 ci-après par Codes d’Accès.

L’accès au Plateforme et l’utilisation des Services doivent être réalisés conformément aux stipulations du Règlement.

Les Codes d’Accès sont strictement personnels. Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des Codes d’Accès.

Tout accès au Plateforme et toute utilisation des Services par l’intermédiaire des Codes d’Accès font présumer de manière irréfragable un accès et une utilisation des Services par le Membre.

Le Membre s’engage à notifier sans délai à la Société par courrier électronique (hello@iamfashionglobal.com) de toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son ou ses Codes d’Accès. A réception, la Société en accusera réception et désactivera les Codes d’Accès avant d’en émettre de nouveaux. La charge de la preuve de la bonne réception par la Société de cette notification repose sur le Membre.

3.3. Bienséance

Chaque Membre s’engage dans le cadre de l’utilisation des Services et lors de ses échanges avec la Société et/ou les autres Membres, à observer les règles de bienséance et de politesse les plus strictes, et ce quel que soit le lieu où les échanges ont lieu, notamment au travers des réseaux sociaux privés ou publics.

3.4. Communauté

Les Membres s’interdisent d’utiliser les bases de données auxquelles ils sont susceptibles d’avoir accès dans le cadre du Programme Iamfashion, à quelque fin que ce soit autre que la réalisation dudit Programme Iamfashion, ou de les communiquer à des tiers pouvant les utiliser à des fins commerciales ou non.

Toute réclamation à l’encontre d’un autre Membre, du Programme Iamfashion ou de la Société, se doit d’être formulée dans le respect des dispositions de l’Article 3.3 et doit être adressée avant toute chose à la Société à l’adresse hello@iamfashionglobal.com.

4. SERVICES

4.1. Généralités

Chaque Membre disposera d’un accès aux Services tant qu’il conservera la qualité de Membre.

La Plateforme sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, exception faite des périodes de maintenance, planifiées ou non par la Société, et dont elle s’efforcera de tenir informée les Membres préalablement par tout moyen à sa convenance.

La Société procédera à toutes les mises à jour techniques de la Plateforme rendues nécessaires par l’évolution du réseau internet.

En cas de difficulté d’accès à la Plateforme ou pour toute difficulté d’ordre strictement technique dans l’accès aux Services, le Membre peut solliciter l’assistance technique de la Société par courrier électronique à l’adresse hello@iamfashionglobal.com.

La Société se réserve, conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de corriger les erreurs du Site afin de le rendre conforme à leur destination.

La Plateforme Iamfashion est le canal principal de communication avec la Société ; l’usage du courrier électronique devant demeurer exceptionnel.

La Société n’est aucunement tenue de répondre aux demandes des Membres qui lui seraient adressées par un autre canal que ceux précisés en Article 4.3 ci-dessous.

Les Parties précisent, en tant que de besoin, que toute question posée à la Société sur la Plateforme fait l’objet, le plus généralement, d’une réponse publique sur ladite Plateforme sans qu’une telle modalité de réponse ne porte atteinte aux stipulations de l’Article 14 ci- après.

Le succès escompté par le Membre dans sa participation au Programme Iamfashion dépend directement de son implication dans la réalisation des Contenus méthodologiques et de son implication dans la phase de coaching et questionnement sur la Plateforme Skool.

4.2. Contenus méthodologiques

Chaque Membre, une fois le montant de son inscription acquitté, aura accès sur le Site à l’aide de ses Codes d’Accès aux Contenus méthodologiques établi sur plusieurs semaines.

Ces Contenus méthodologiques sont susceptibles d’évoluer et d’être enrichis au fur et à mesure du temps. Le Membre est invité à se connecter régulièrement sur la Plateforme afin d’en prendre connaissance.

Seuls les Membres ont accès aux Contenus méthodologiques.

En conséquence, le Membre s’interdit, de quelque manière que ce soit, de transmettre ou communiquer à un tiers ses Codes d’Accès et/ou de mettre à disposition d’un tiers, tout ou partie des Contenus méthodologiques.

4.3. Coaching et Réseaux sociaux

4.3.1. Coaching

Parallèlement à la mise en pratique des Contenus méthodologiques, le Membre pourra disposer :

- De points visio à raison d’un ou plusieurs fois par semaine dans le cadre d’appel groupé. En fonction de la demande et présence des membres le nombre de calls proposé peut être changés ou supprimés.

Chaque Membre peut poser ses questions lors des points visio et est invité à prendre tour à tour la parole afin de faire bénéficier la Communauté d’un retour d’expérience.

Le Membre est informé que ces points en visio peuvent faire l’objet d’un enregistrement par la Société afin de permettre à l’ensemble des Membres d’y avoir accès à partir de leur compte aux fins de formation et d’exécution des Services.

Le partage d’expérience par les Membres est un élément essentiel du Programme Iamfashion ce qui justifie que les appels groupés puissent faire l’objet desdits enregistrements.

- D’un support dans le cadre de son développement au travers des groupes sociaux Iamfashion, ou au travers de courtes vidéos explicatives adressées par la Société,

- Et, sans préjudice des stipulations de l’article 4.3.2, d’un support individuel relatif aux Contenus méthodologiques en créant un dossier partagé avec le nom de la marque sur le cloud, par exemple Drive de Google, et en le partageant avec la Société à l’adresse hello@iamfashionglobal.com.

La Société fera ses meilleurs efforts afin d’apporter une réponse au Membre dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de support du Membre.

4.3.2. Réseaux sociaux

Chaque Membre doit se connecter aux groupes sociaux Iamfashion dont la liste est régulièrement mise à jour et communiquée par la Société.

Les groupes sociaux Iamfashion existant sont administrés par la Société et chaque Membre s’engage à en respecter les règles telles que sont fixées par la Société.

Ils sont le socle des échanges entre le Membre et la Société ainsi qu’entre les Membres de la Communauté. Ils ont par ailleurs également pour objectif de tenir les Membres au courant de l’actualité du Programme Iamfashion.

Ces groupes permettent aussi aux Membres, participants par leurs commentaires, d’échanger, de délivrer un support aux autres Membres et d’enrichir le Programme Iamfashion.

Chaque Membre s’engage à participer activement aux groupes sociaux Iamfashion sous réserve de respecter les dispositions propres à chaque réseau social et celles de l’Article 3.3.

Chaque Membre s’interdit notamment et plus particulièrement de poster :

- Des commentaires diffamants, insultants, racistes, incitant à la haine raciale et/ou à la pornographie à l’encontre d’un autre Membre, de la Société, du Programme Iamfashion ou d’un tiers,

- Des commentaires ou statuts répétés reprenant le même message,

- Des liens promotionnels du Membre, de ses partenaires et/ou pour promouvoir l’activité de l’un ou de l’autre,

- Des liens vers des contenus sans rapport avec le Programme Iamfashion.

La Société se réserve le droit de modérer tous les contenus et d’exclure, temporairement ou définitivement, un Membre des groupes sociaux Iamfashion, ou du Programme Iamfashion, qui ne respecterait pas toutes les conditions énoncées aux termes du Règlement tant en ce qui concerne son obligation de participer aux groupes sociaux (par exemple en ne partageant plus son expérience) qu’en ce qui concerne les conditions formelles de sa participation.

Ainsi, et après :

- Deux (2) mises en garde par la Société d’un Membre pour non-respect du Règlement et/ou des règles des groupes sociaux, ledit Membre sera suspendu pendant une période d’une (1) semaine Programme Iamfashion

- Après trois (3) mises en garde par la Société d’un Membre pour non-respect du Règlement et/ou des règles des groupes sociaux, ledit Membre sera exclu définitivement du Programme Iamfashion,

et ce sans que cette suspension et/ou exclusion, puisse induire pour le Membre à un quelconque droit à remboursement et/ou à la perception de la moindre indemnité de la part de la Société.

4.4. Prestations complémentaires et contenu évolutif

La Société est susceptible d’identifier différentes opportunités et prestations de services complémentaires au Programme Iamfashion ne relevant pas des Services.

Dans ce cadre, elle pourra transmettre à un ou plusieurs Membres, de manière discrétionnaire, un devis d’intervention précisant, a minima, le budget et le calendrier prévisionnel d’exécution.

Les Parties conviennent, en tant que de besoin, que les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles lesdites prestations seront réalisées pourront faire l’objet d’une nouvelle convention entre elles.

Le contenu des programmes est susceptible à évaluer et le prix de prestation en fonction programme proposé peut changer. La Société communique les changements aux membres par le biais d’emails et réseaux sociaux et sur la Plateforme.

5. RÉFÉRENCES

Chacune des Parties est autorisée à citer l’autre dans ses références commerciales, sur tous supports d’information promotionnelle et, plus particulièrement sur le Site et les réseaux sociaux.

A titre de condition essentielle et déterminante de l’acceptation par la Société du candidat à titre de Membre, celui-ci autorise de manière expresse la Société, pendant toute sa durée d’adhésion au Programme Iamfashion, à reproduire, sur le Site et/ou les réseaux sociaux, les éléments relatifs à sa marque et au succès qu’il peut rencontrer qu’il aura publié, sous quelque forme que ce soit et sur tout support, depuis la date de son adhésion.

Le retrait de ladite autorisation par le Membre emportera exclusion de celui-ci du Programme Iamfashion sans droit à indemnité, de quelque nature que ce soit.

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution du présent engagement.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à l’exécution du Programme Iamfashion et le Membre reconnait que les Contenus méthodologiques et les œuvres de la Société, ainsi que les méthodologies employées par celle-ci, au travers notamment de fiches conseils, constituent son savoir-faire et restent sa propriété exclusive (ci-après ensemble les « Eléments de PI »).

Le Membre s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement aux Eléments de PI. A ce titre, le Membre s’interdit notamment de :

- Supprimer ou altérer les mentions de Copyright, ou toute autre, présente sur les

Eléments de PI,

- Consentir en prêt, en location ou sous toute autre forme de mise à disposition autre que celle prévue au Règlement, les Eléments de PI sans l’accord préalable et écrit de la Société,

- Autoriser des tiers à utiliser les Eléments de PI,

- Et, d’une manière générale, à ne pas utiliser et/ou reproduire les Eléments PI à d’autres fins que celles prévues aux termes du Règlement.

Il est entendu entre les Parties que la Société conserve la propriété exclusive afférente :

- Aux Eléments de PI qui lui sont propres, préexistants à l’adhésion du Membre au Programme Iamfashion et utilisés par la Société dans le cadre de celui-ci ;

- Aux adaptations de ces Eléments de PI, le cas échéant, réalisées durant la période

d’adhésion du Membre au Programme Iamfashion ;

- Aux Eléments de PI, le cas échéant, développés par la Société durant la période d’adhésion du Membre au Programme Iamfashion.

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Généralités

Dans tous les cas où ils seront cités avec une majuscule, les termes du présent Article renvoient aux définitions données par la Loi et le RGPD.

La Société déclare et garantit que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Membre en conformité avec la Loi et le Règlement et à sa Politique de confidentialité disponible sur le Site.

7.2. Objets du Traitement

7.2.1. Données à caractère personnel traitées par la Société dans les conditions prévues par la Loi et l’Article 6.1b du RGPD (exécution du contrat).

La Société réalisera le Traitement des Données à caractère personnel nécessaire pour exécuter le Règlement et le Programme Iamfashion.

Les finalités du Traitement des Données à caractère personnel que la Société réalise sont les suivantes :

- Réalisation et suivi des Services, notamment les consultations des Contenus

méthodologiques,

- Suivi et gestion de la relation client (facturation, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services).

La Société s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.

Les Données à caractère personnel traitées sont constituées des informations suivantes : civilité nom, prénom, adresse électronique, téléphones portable et professionnel, fonction et service de rattachement des collaborateurs du Membre, Codes d’Accès, adresse du site internet et/ou des comptes sociaux du Membre, et sont conservées par la Société pendant toute la durée d’adhésion du Membre au Programme Iamfashion et les soixante (60) mois suivants sous forme pseudonymisée à des fins de preuve.

Dans le cadre de l’enregistrement des appels groupés tels que définis en Article 4.3.1 ci- dessus, la Société traite outre les éléments visés ci-dessus, la voix et, le cas échéant, l’image du Membre.

Ce traitement est réalisé aux fins d’exécution des Services et la formation des Membres. Les Destinataires de ces Données à caractère personnel sont l’ensemble de la Communauté et les personnes en charge de l’exécution des Services pour le compte de la Société. La durée de conservation desdits enregistrements est limitée à un (1) an à compter de leur captation eu égard à la durée du Programme Iamfashion et la récurrence des questions qui peuvent être posées par les Membres par rapport au Programme Iamfashion.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Membre accepte que les Données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par la Société à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Programme Iamfashion.

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par la Société afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable et notamment à la durée de prescription applicable aux actions civiles, fiscales ou pénales.

7.2.1.1.Données à caractère personnel traitées par la Société dans les conditions prévues par la Loi et l’Article 6.1a (Consentement de la personne concernée).

Sous réserve du consentement du Membre, les Données à caractère personnel le concernant pourront faire l’objet de la part de la Société d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la Loi et l’article 6.1.a) du RGPD, à des fins d’envoi de la lettre d’actualité de la Société, de prospection, d’information des nouveaux services et de l’actualité de la Société et de la promotion de son activité et du Programme Iamfashion. Les Données à caractère

personnel collectées et traitées sont conservées dans le cadre de cette finalité pendant toute la durée du consentement du Membre.

7.2.2. Catégories de Personnes Concernées et Destinataires

Les catégories des Personnes concernées par le Traitement réalisé par la Société sont les Membres, et le cas échéant, leurs différents utilisateurs.

Les Destinataires de ces données sont la direction de la Société, ses services techniques et ses services en charge de la communication et du marketing, ses éventuels sous-traitants ainsi que les experts-comptables et tous conseils externes tenus par une obligation de confidentialité dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

7.2.3. Analyses des Données à caractère personnel

Le Membre accepte que la Société puisse, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Membre générées et stockées au cours de son accès aux Services et lors de leur utilisation en vue :

- d’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer le Site et le Programme

Iamfashion;

- de développer et fournir le Service et les fonctionnalités existants et nouveaux.

Dans ce cadre, la Société s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Membre.

7.2.4. Personnel

La Société s’engage à :

- Prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre du Règlement ;

- S’assurer que l'accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux

employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution du Règlement ou du Programme Iamfashion;

- S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont

engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Si la Réglementation applicable l'exige, la Société nommera un délégué à la protection des données et mettra à disposition les informations relatives à ladite nomination.

7.2.5. Sécurité et audit

La Société prend toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société s’engage à mettre en place et/ou à s’assurer que sont mis en place :

- des mesures de sécurité physique visant à empêcher aux serveurs sur lesquels sont stockées les Données à caractère personnel par des personnes non autorisées,

- des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe,

- un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès au lieu physique au sein duquel sont physiquement stockées les Données à caractère personnel aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,

- un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des lieux de stockage des Données à caractère personnel,

- un système d’isolation logique des Membres entre eux,

- des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration,

- des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les Données à caractère personnel.

Le Membre assure, s’agissant de son propre système d’information, la sécurité des ressources, systèmes et applications, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. la Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations à partir de sa propre infrastructure ou de celle du Membre.

7.2.6. Violation des Données à caractère personnel

La Société notifiera au Membre s’il vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d'un acte ou d'une omission de la part de la Société ou de ses sous-traitants ultérieurs.

7.2.7. Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Le Membre accepte que l’accès au Site et l’exécution des Services puissent impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Toutefois la Société ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit

préalable du Membre lorsqu’un tel transfert n’est pas soumis : (a) à une décision d’adéquation (conformément à l'article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l’article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l’article 47 du RPGD).

7.2.8. Droit du Membre et des Personnes concernées

Le Membre bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de la Société par courriel à l’adresse électronique hello@iamfashionglobal.com.

Le Membre est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Inscription au Programme Iamfashion

Le prix de l’inscription au Programme Iamfashion est communiqué par la Société au Membre lors d’un échange téléphonique avant l’inscription, sur le Site et par courrier électronique. Il s’entend hors taxe et la TVA n’est pas facturée.

8.2. Prix des prestations sur devis

Le prix des prestations sur devis telles que définies à l’Article 4.4 est fixé aux termes du devis accepté par le Membre.

8.3. Conditions de paiement

Le montant de l’inscription au Programme Iamfashion est payable à réception et en ligne par l’intermédiaire du lien qui aura été communiqué par la Société au Membre.

Tant que le Membre ne s’est pas acquitté dudit montant, il ne pourra avoir accès aux Services.

Passé un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par la Société du lien permettant le règlement du montant de l’inscription, et si le Membre ne s’est toujours pas exécuté dans son obligation au paiement, celui-ci sera irréfragablement présumé avoir abandonné sa demande d’inscription.

Les prestations sur devis font l’objet d’une facturation distincte.

Le Membre s’engage à s’acquitter des factures émises à ce titre par la Société dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera :

(i) le paiement d’un intérêt de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,

(ii) la perception par la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), la Société se réservant le droit de demander au Membre, sur présentation de justificatifs, une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement exposés devaient excéder ce montant,

(iii) l’exigibilité de la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, même non échues,

(iv) la possibilité pour la Société de suspendre les Services, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Membre.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution du Règlement dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince, pandémie ou épidémie, ou tout autre cause échappant à son contrôle, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

10. DATE D’EFFET – DURÉE - DÉDIT

Le Règlement entre en vigueur entre les Parties au jour de sa signature par le Membre (la

« Date d’effet »), et pour la durée d’adhésion du Membre au Programme Iamfashion de douze (12) mois.

Il couvre de façon rétroactive toutes les relations commerciales qui ont pu exister entre le Membre et la Société au titre du Programme Iamfashion préalablement à sa signature.

Aucune résiliation anticipée ne saurait être acceptée par la Société. Dans ce cadre, la Société ne procédera à aucun remboursement au bénéfice du Membre, lequel demeurera tenu de s’acquitter du coût de la souscription au Programme Iamfashion ainsi que des éventuelles prestations sur devis, et ce quelle que soit les modalités de paiement convenues avec la Société

La Société se réserve le droit d’apporter aux CGS toutes les modifications qu’elle juge utiles, sous réserve d’en informer le Membre en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de sa souscription.

Les CGS couvrent de façon rétroactive toutes les relations commerciales qui ont pu exister entre le Membre et la Société au titre du Programme Iamfashion préalablement à leur signature.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles visées à l’Article 3, l’Article 4, l’Article 8, ou l’Article 17, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, le Règlement pourra être résilié par l’autre Partie, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.

Sans préjudice des autres stipulations du Règlement, en cas d’inexécution par le Membre des obligations visées à l’Article 5, l’Article 6, l’Article 13, ou l’Article 14, la Société pourra résilier le Règlement de plein droit et sans préavis à l’égard du Membre concerné.

La résiliation du Règlement entre les Parties, pour quelle que cause que ce soit, emporte exclusion de plein droit du Membre au Programme Iamfashion.

Les droits et obligations des Parties aux termes de Article 6, l’Article 7, l’Article 8, l’Article 12, l’Article 14, l’Article 15, l’Article 17, l’Article 18, et l’Article 19 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme du Règlement ou en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

12. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

L’exécution des Services s’effectue sous les seuls contrôles et responsabilité de la Société.

La Société est soumise à une obligation de moyens. Elle ne consent aucune garantie quant aux effets attendus ou escomptés par le Membre sur son activité professionnelle dans le cadre de la réalisation du Programme Iamfashion. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire des Services, du Site et/ou toute autre solution digitale mise à la disposition des Membres dans le cadre du Programme Iamfashion.

La Société ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Membre ou des tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.

Le Membre est responsable à l’égard de la Société, de la Communauté et des tiers de son fait personnel et de celui de ses préposés.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de la Société ne pourra excéder les sommes facturées et encaissées au titre des frais d’adhésion visés en article 8.1 et les sommes perçues au cours de l’année au cours duquel le Membre a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde la responsabilité de la Société.

Aucune réclamation et/ou action de l’une des Parties, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre l’autre passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature du Programme Iamfashion et de leurs obligations respectives telles que prévues au Règlement, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économie générale de leurs relations contractuelles.

13. CESSION – SOUS-TRAITANCE

L’adhésion du Membre a été acceptée par la Société en considération de sa personne.

En conséquence, le bénéfice de l’adhésion au Programme Iamfashion ne peut faire l’objet d’aucune cession et/ou transmission notamment par voie de fusion, scission, et/ou apport partiel d’actif par le Membre sans l’accord préalable et écrit de la Société.

En cas de cession du fonds de commerce ou de l’un de ses éléments, de mise en gérance ou apports du fonds à une société, de changement dans la répartition du capital affectant le contrôle du Membre ou de sa minorité de blocage, celui-ci devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle pourra, dans un délai de 7 jours à compter de la réception effective de cette information, décider d’exclure le Membre du Programme Iamfashion. En pareille hypothèse, l’exclusion du Membre devra être motivée et ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

14. CONFIDENTIALITÉ

Sans préjudice des stipulations de l’Article 5, chacune des Parties reconnait la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles dont elle a eu et pourrait avoir connaissance et communication dans le cadre du Programme Iamfashion, de son exécution et des suites de son exécution. Par conséquent, chaque Partie s’engage à assurer la parfaite confidentialité des Informations Confidentielles reçues même après la fin de l’adhésion du Membre et à :

(a) Ne copier, reproduire, dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du Programme Iamfashion ou pour la conservation desdites Informations Confidentielles telle que prévue par les règles de conservation de ses archives ou par les réglementations qui lui sont applicables, à la condition expresse que ces informations continuent à être traitées comme des Informations Confidentielles ;

(b) Soumettre les Informations Confidentielles à un processus de conservation et de protection aussi strict que celui appliqué à ses propres documents ou informations sensibles, et de nature à en conserver la confidentialité la plus totale ;

(c) N’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de la réalisation du Programme Iamfashion, à l’exclusion de tout autre usage notamment à caractère concurrentiel, commercial ou financier ;

(d) Ne pas divulguer les Informations Confidentielles en sa possession, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou personnes dans le respect des dispositions du paragraphe (e) ci-après ;

(e) Limiter, par tous les moyens nécessaires, la diffusion totale ou partielle ou l’utilisation des Informations Confidentielles à ceux de ses représentants ou préposés dont l’intervention pour l’exécution du Programme Iamfashion s’avérerait nécessaire, étant entendu que le Membre s’engage à informer préalablement lesdits représentants ou préposés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à leur imposer les mêmes obligations de confidentialité que celles visées aux présentes.

Il est convenu que les obligations de confidentialité ci-dessus visées ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui doivent être divulguées :

- En application d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur, mais ce, dans les

seules limites requises ;

- Dans le cadre d’une procédure ou enquête judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure similaire initiée par une juridiction compétente ou par une autorité administrative gouvernementale, mais ce, dans les seules limites requises.

Dans les hypothèses visées ci-dessus où l’une des Parties aurait l’obligation de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, il s’engage à (i) notifier à l’autre ou au(x) Membre(s) concerné(s) immédiatement l’existence et les termes et circonstances de cette obligation, (ii) dans la mesure où les délais impartis pour procéder à la divulgation imposée le permettent, consulter l’autre partie ou le(s) Membre(s) concerné(s) sur l’opportunité de prendre des mesures conservatoires ou défensives pour ne pas communiquer ou restreindre la communication demandée, et lui donner l’opportunité de se défendre, de limiter la demande ou de se protéger contre une telle obligation, et (iii) si la communication des Informations Confidentielles se révèle inévitable, faire tous les efforts raisonnables pour ne fournir que la partie des Informations Confidentielles nécessaire ou appropriée dans le cadre des circonstances de l’affaire.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée d’adhésion au Programme Iamfashion et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

Il couvre de façon rétroactive toutes les Informations Confidentielles qui ont été communiquées au Membre ou dont il aurait eu connaissance avant la signature du Règlement.

Au terme de l’adhésion au Programme Iamfashion, pour quelque raison que ce soit, le Membre devra restituer à la Société ou au(x) Membre(s) concernée(s) ou détruire l'ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles.

15. NON-CONCURRENCE

La Société ne souscrit aucune obligation de non-concurrence dans le cadre de la sélection des candidats en tant que Membres. En conséquence, plusieurs Membres peuvent avoir une activité directement ou indirectement concurrente.

16. RÉPRESSION DU TRAVAIL CLANDESTIN

Les Parties déclarent sur l’honneur qu’elles satisfont aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, elles s’engagent à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées au regard des dispositions du Code du Travail.

17. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Membre s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Société ayant participé à l’exécution du Programme Iamfashion pendant toute la durée de son adhésion audit programme et un (1) an après son terme, quels que soient les motifs. Le non-respect de cette interdiction par le Membre entraînera automatiquement et de plein droit le versement à la Société d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de sélection, de recrutement, de formation et aux dommages résultant des engagements pris, soit une somme correspondante à six mois du salaire brut, charges patronales inclues, du collaborateur concerné.

18. STIPULATIONS GÉNÉRALES

18.1. Intégralité du Contrat

Le Règlement exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre elles.

18.2. Déclarations

Le Membre déclare et reconnaît :

- avoir connaissance de l’ensemble des stipulations du Règlement et des conséquences qui s’y attachent et déclare que son consentement est pleinement éclairé,

- s’interdire de contester l’opposabilité des engagements souscrits par lui dans le Règlement sur le fondement d’un quelconque défaut supposé d’information notamment de nature juridique.

- accepter pleinement les risques, notamment économiques, attachés à l’exécution du Règlement et, en tant que de besoin, renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

18.3. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.5. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

18.6. Domiciliation

Pour l’exécution du Règlement et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties doit faire l’objet d’une notification écrite par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

18.7. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre du Règlement. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de la Société soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

19. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

TOUTE DIFFICULTE NEE DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA TERMINAISON DU REGLEMENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.